Initiative sur l’internement à vie en Suisse

Vol 6 no.1 2006

Dr Philippe Delacrausaz

Le 8 février 2004, le peuple suisse a largement accepté par la double majorité nécessaire (majorité des voix et majorité des cantons) une initiative populaire visant à permettre l’internement à vie de délinquants sexuels ou violents considérés comme très dangereux et non amendables, sans possibilités pratiques de réévaluation ultérieure de leur condition.

En Suisse, dont la population est globalement comparable à celle du Québec, une modification constitutionnelle peut être portée au vote populaire après qu’une initiative signée par 100 000 citoyens a été déposée devant le Parlement et le Conseil Fédéral. Depuis 1848, 160 initiatives ont ainsi été soumises au peuple dont 15 seulement ont été acceptées. Celle-ci a recueilli 194 390 signatures, et récolté 56% d’approbation populaire lors de la votation.

Les initiants étaient des proches de familles de victimes de délinquants violents qui ont lancé leur projet dans le contexte très émotionnel de la rumeur de libération possible d’un délinquant ayant défrayé la chronique durant les dernières années, certains croyant même l’avoir vu en ville. Cette rumeur survenait au moment de la fin d’un grand chantier de révision du Code pénal suisse, entamé il y a de nombreuses années et dont la mise en application est prévue pour 2007.

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Dr Philippe Delacrausaz
Chef de clinique, Unité d’expertises
Département de psychiatrie du CHUV
Lausanne